Qu'est-ce qu'un compromis de vente?
Le compromis de vente, pourquoi est-il si important?
Le compromis de vente est une étape très importante lors de la vente ou l'achat d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où les deux parties prenantes de la vente actent leur volonté de vouloir procéder à la transaction et sous quelles conditions. Très souvent, on confond compromis et promesse de vente.
IMPORTANT : Sachez que le compromis de vente est vraiment un "avant-contrat", il prépare la signature de l'acte définitif.
Environ 3 mois après avoir signé le compromis de vente, les deux parties prenantes se retrouvent chez le notaire pour signer l’acte de vente définitif.
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, ou au contraire d'en acquérir un et vous ne savez pas pourquoi il faut passer par un compromis de vente ? Vous ne faites pas de différence entre compromis et promesse de vente ? Vous souhaitez savoir ce que contient un compromis de vente ? Vous ne savez pas qui doit rédiger ce document ?
Pas de panique, on vous explique tout sur ce compromis, si important lors de la vente d’un bien.
Quelle est la différence entre le compromis et la promesse de vente?
Bien que souvent assimilés en pratique, la promesse et le compromis de vente présentent quelques différences. Lors de la promesse de vente dite promesse unilatérale de vente, seul le vendeur s’engage : il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.
ATTENTION : En tant qu’acquéreur, vous avez toujours la possibilité de ne pas acheter le bien.
Si vous vous rétractez, vous devrez payer ce que l’on appelle « le prix du caprice » équivalent au séquestre à titre de dédommagement.
Si vous êtes le vendeur à qui on a fait faux-bond, vous n’avez plus qu’à trouver quelqu’un d’autre. Vous récupérez ainsi votre liberté de vente.
Dès que vous signez le compromis de vente, vous êtes engagé et devez payer des droits d'enregistrement.
IMPORTANT : Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat. Pour bien comprendre la différence avec la promesse de vente, partez du principe que le compromis de vente engage les deux parties prenantes et cette étape est obligatoire dans le processus de vente / achat.
Acheteur comme vendeur seront plus liés à leur engagement que lors d’une simple promesse :
- Côté vendeur, il vous sera plus compliqué de vendre à quelqu’un d'autre. ;
- Côté acheteur, si vous brisez le compromis de vente, vous devrez constater le défaut de paiement et donc engager des démarches supplémentaires.
Que vous décidiez de signer un compromis ou une promesse de vente, cela ne change pas grand chose dans la pratique. Le but dans ces deux cas étant de vous conduire à la vente à terme.
Le professionnel qui vous accompagne choisira tel ou tel contrat en fonction de ses usages. Vous devrez donc lui faire entièrement confiance, il sait ce qu’il fait !
Que contient le compromis de vente?
Prêtez donc bien attention à son contenu !
Le compromis de vente doit inclure :
- La mention des deux parties (nom, prénom…)
- La mention du bien (ses caractéristiques, les servitudes…)
- Le prix auquel le bien est cédé
- La date à laquelle le bien sera cédé
- Les charges liées à la vente (frais d’agence, de notaire…)
- La répartition des charges en cours liées au bien (charge de copropriété, taxe foncière…)
- Les clauses obligatoires au compromis de vente
En tant qu'acheteur, vous ne savez pas quoi faire concernant les annexes au compromis de vente ? Vous devez simplement prendre connaissance des documents annexes. Mais il n'y a rien d’autre à faire de votre côté.
Compromis de vente : les informations pratiques
Quel est le délai de rétractation ?
En Nouvelle-Calédonie, Il n'y a pas de délai de rétractation.
Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente ?
En règle générale, un délai de 3 à 4 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Dans les faits, cette durée peut être beaucoup plus longue !
Le délai prévu pour la signature de l’acte de vente doit être mentionné dans l’avant-contrat.
Dans le cas où vous devez demander une prorogation des conditions suspensives (si votre demande de crédit immobilier prend du retard, par exemple), il faudra donc repousser également la date prévue pour l’acte de vente.
Quel est le montant du séquestre ?
Le montant du séquestre ne peut dépasser 10 % du prix du bien. Cette somme permet de compenser les dommages et intérêts causés au vendeur en cas d’annulation de la vente sans motif valable.
Le saviez-vous ?
Le dépôt d'un séquestre n'est pas obligatoire mais il rassure le vendeur sur la motivation de l'acheteur.
Qui paye le compromis de vente chez le notaire ?
C’est à l’acheteur de payer les frais de notaire liés à l’achat immobilier.
Les notaires peuvent demander une avance sur ces frais lors de la signature u compromis de vente. Le montant de cette avance va de 10.000 à 30.000 F CFP.
Qui rédige le compromis?
Il est d'usage en Nouvelle-Calédonie que ce soit les notaires qui rédigent le compromis de vente.
A retenir
- Le compromis de vente est un avant-contrat qui lie les deux parties prenantes de la vente.
- Les parties sont engagées dès la signature et ne peuvent pas se rétracter.
- Faîtes appel à des professionnels pour rédiger le compromis afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment de la signature définitive de la vente.
Suze ORMAN
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Publié le 09/08/2023 par
Christel POUCHET
Le compromis de vente est une étape très importante lors de la vente ou l'achat d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où les deux parties prenantes de la vente actent leur volonté de vouloir procéder à la transaction et sous quelles conditions.
